La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de fuite), n’est pas solvable ou n’est pas assuré (défaut d’assurance).
Il s’agit néanmoins d’un système très complexe qui exige de déterminer d’abord qui est responsable et de fixer les dommages subis par la victime, avant de déterminer l’organisme qui prendra en charge l’indemnisation et se retournera ensuite contre le conducteur responsable.
Les responsabilités seront le plus souvent établies par le juge pénal, voire par le juge civil, qui pourra également se prononcer sur l’existence d’une éventuelle faute de la victime, susceptible de réduire son droit à indemnisation.
Les compagnies d’assurance, le fonds de garantie ou même l’Avocat du conducteur responsable de l’accident proposent généralement aux victimes de signer une transaction dont les montants sont souvent loin de réparer les dommages réellement subis.
Toute victime d’accident de la route a donc tout intérêt à saisir un Avocat avant toute expertise.
En effet, si le ou les responsables de l’accident de circulation sont assurés, l’assureur doit normalement présenter une offre d’indemnité ou de provision motivée dans le délai de 3 mois à compter de la demande qui lui est présentée, et de 8 mois à compter de l’accident, sauf à contester sa garantie dans le même délai.
Si en revanche le ou les responsables de l’accident de la route n’ont pas été identifiés, n’étaient pas assurés, ou si l’assureur conteste sa garantie, les victimes doivent être indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires dit FGAO.
Le FGAO intervient dans ce cas à titre subsidiaire puisqu’il n’existe aucune autre voie d’indemnisation.
L’article L. 211-22 du Code des Assurances impose à ce Fonds de garantie de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, si aucun assureur ne garantit le dommage, et de 3 mois si la victime prend elle-même l’initiative de la demande.
Attention, cette demande doit être faite dans le délai de 3 ans à compter de l’accident de la route et toute action en justice doit être engagée dans un délai de 5 ans maximum.
Pour pouvoir discuter utilement des montants proposés par l’assureur ou le fonds pour la réparation de leur préjudice corporel et patrimonial, il est recommandé aux victimes d’être assistées par un Avocat, qui portera l’affaire en justice en cas de désaccord persistant.
Afin d’éviter que l’indemnisation des victimes ne soient bloquée indéfiniment par un conflit entre le Fonds de garantie et l’assureur qui refuseraient simultanément de prendre en charge les conséquences d’un accident de la route, la loi permet en outre à la victime d’agir rapidement contre l’assureur qui devra faire une offre, puis l’indemniser « pour le compte de qui il appartiendra ».
En tout état de cause, les personnes accidentées et/ou leur famille ont tout intérêt à se faire représenter le plus tôt possible par un avocat de victime qui se fera assister d’un médecin-conseil de blessés et les défendra au mieux de leurs intérêts face à un organisme payeur qui discutera nécessairement chaque poste de préjudice corporel, personnel ou patrimonial.