Expertise médicale amiable ou judiciaire : se faire assister préserve ses droits

La victime d’un dommage corporel, quelle qu’en soit la cause, doit organiser sa défense et celle-ci implique nécessairement la mise en œuvre d’une expertise médicale amiable ou judiciaire qui permettra d’évaluer les préjudices subis sur le plan médico-légal afin de pouvoir chiffrer au plus juste l’indemnisation à allouer à la victime.

L’utilité de l’expertise médicale dans l’évaluation du dommage corporel

L’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation de la victime dans la mesure où cet acte technique est indispensable, qu’elle soit organisée par une compagnie d’assurances dans un cadre amiable ou ordonnée par le juge dans un cadre judiciaire, lesquels ne disposent pas des compétences nécessaires en la matière pour qu’ils soient en mesure d’évaluer les postes de préjudices et de chiffrer l’indemnisation de la victime.

Les conclusions de l’Expert joueront en conséquence un rôle capital pour l’issue du dossier, raison pour laquelle la victime doit bien préparer le rendez-vous d’expertise.

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La procédure d’indemnisation d’une victime d’attentat devant le FGTI

La procédure d’indemnisation devant le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) comprend plusieurs étapes dont certaines sont soumises à des délais impératifs, afin de protéger les droits des victimes.

Chacune de ces étapes est spécifique et soulève des questions pour lesquelles l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui s’assurera également du respect des délais, s’avère indispensable.

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L’indemnisation des victimes d’attentats auprès du FGTI

Le FGTI est le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Les victimes d’attentats sont indemnisées par un fonds de garantie spécifique, le FGTI. Afin d’étudier chaque situation humaine avec ses particularités, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, bien que non obligatoire, est vivement recommandée.

A la faveur de la réunion des parties civiles dans le dossier des attentats de Paris cette semaine, un point sur la procédure d’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie.

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Victimes d’accidents de la route : le FGAO indemnise en l’absence d’assurance

La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de fuite), n’est pas solvable ou n’est pas assuré (défaut d’assurance).

Il s’agit néanmoins d’un système très complexe qui exige de déterminer d’abord qui est responsable et de fixer les dommages subis par la victime, avant de déterminer l’organisme qui prendra en charge l’indemnisation et se retournera ensuite contre le conducteur responsable.

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La faute de la victime devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)

La loi du 3 janvier 1977 instituant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (dites C.I.V.I.) a conduit à l’établissement d’un régime d’indemnisation plus favorable au profit des victimes d’infractions graves, induisant un contentieux nouveau en la matière.
Les victimes d’infractions pénales graves ou leurs ayants-droits, peuvent désormais obtenir la réparation de leur préjudice allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance,

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