Divorces

Le choix d’une procédure de divorce
Liquidation de communauté

Le choix d’une procédure de divorce

Depuis la loi sur le divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, 4 types de procédures de divorce peuvent être choisies :

Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l’amiable »

Dans ce type de procédure, les époux saisissent ensemble le juge d’une demande d’homologation du divorce.
Elle nécessite que vous trouviez avec votre conjoint (ou par avocats interposés) des accords tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences :
– conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée (communément dénommée « garde alternée »), droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire.
– conséquences entre les époux : usage du nom marital, sort du logement de la famille, attribution préférentielle, indemnité d’occupation, conséquences patrimoniales, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et partage des biens.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce sera choisi si votre conjoint et vous-même êtes d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et le partage des biens.
Le juge entérinera votre accord sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d’engager une procédure de divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années.
Cette procédure permet de divorcer même si l’un des conjoints refuse le divorce ; aucun grief n’est nécessaire.

Le divorce pour faute

Il s’agit là du cas de divorce dit « conflictuel » : votre conjoint a violé des devoirs et/ou obligations du mariage.
Les causes du divorce pour fautes sont multiples et vous devrez prouver les fautes que vous reprochez à votre conjoint: violences conjugales ou familiales, adultère, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, comportement injurieux, alcoolisme, manquement au devoir de secours et d’assistance, etc.

Liquidations de communauté

Concomitamment à la procédure de divorce ou après que le divorce soit prononcé, le Cabinet ASSOR Avocats vous conseille et vous assiste en matière de liquidation du régime matrimonial choisi au moment du mariage (régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens, régime de participation aux acquêts, régime de communauté universelle), d’établissement des comptes après divorce (exemples : indemnité d’occupation, paiement d’un emprunt par un seul des époux…) et du partage de vos biens.

Le Cabinet intervient également pour vous conseiller s’agissant des conséquences fiscales de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.

L’intervention d’un Notaire est à ce stade obligatoire, notamment lorsqu’il existe des bien immobiliers à partager.

Le Cabinet ASSOR Avocats vous représente si la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire.