Séparations

La séparation de corps

La séparation de corps permet de vous séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant liés par le mariage.
Nous vous aiderons à déterminer si cette procédure est adaptée à vos besoins et vos attentes

La séparation des couples non mariés

Les séparations concernent aussi les couples non mariés : le cabinet ASSOR Avocats vous assiste que vous soyez concubins ou pacsés.

La séparation des concubins

A l’occasion de la séparation de concubins, différentes questions vont se poser concernant à la fois les relations entre ex-concubins et les enfants du couple.
Le Juge aux Affaires familiales statuera à défaut d’accord sur les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, fiscalité de la pension alimentaire, sort du logement.
Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d’indivision.
L’intervention d’un notaire sera alors nécessaire, en cas de contentieux, l’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

La séparation des partenaires pacsés

Lorsque les partenaires pacsés se séparent l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile.
Certaines démarches sont obligatoires auprès du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.
La rupture du PACS entraine en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer ; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets.
Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.
Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.