La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de fuite), n’est pas solvable ou n’est pas assuré (défaut d’assurance).

Il s’agit néanmoins d’un système très complexe qui exige de déterminer d’abord qui est responsable et de fixer les dommages subis par la victime, avant de déterminer l’organisme qui prendra en charge l’indemnisation et se retournera ensuite contre le conducteur responsable. Lire la suite