Les règles légales de dévolution successorales en droit français s’appliquent en l’absence de testament rédigé de son vivant par le défunt.

Le mécanisme de la réserve héréditaire, propre au droit français, interdit néanmoins de priver un enfant de tout droit dans la succession de ses parents.

Ce mécanisme de la réserve héréditaire a été étendu au conjoint survivant par la Loi du 3 décembre 2001. Néanmoins, cette protection du conjoint survivant a une limite : la présence de descendants du défunt qui sont alors seuls réservataires.

1. La succession en présence du conjoint et en l’absence de descendants du défunt

En l’absence de testament, si le défunt n’avait au jour du décès ni enfant, ni descendants, le conjoint survivant peut se trouver dans trois des situations prévues par les règles de dévolution légales :

  • Il recevra la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore vivants car ces derniers reçoivent l’autre moitié de la succession,
  • Il recevra les ¾ de la succession si seul un des parents du défunt est encore vivant, ce dernier recevant le quart de la succession,
  • Il héritera de tout si les deux parents du défunt sont morts (sauf exception pour les biens reçus par le défunt par donation ou succession de ses ascendants qui existent encore dans la succession et qui reviennent pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants, s’ils existent)

Par testament, le défunt peut avoir choisi de transmettre au conjoint survivant l’ensemble de son patrimoine, même en présence de parents ou de frères et soeurs, ces derniers n’étant pas réservataires.

Il peut également avoir décidé de restreindre ses droits.

Néanmoins, en l’absence de descendants, le conjoint ne peut être totalement déshérité, il est héritier réservataire pour 1/4 de la succession et le défunt ne peut librement donner ou léguer ses biens au-delà des ¾ de son patrimoine.

2. La succession en présence du conjoint et en présence de descendants du défunt

Dans l’hypothèse où le conjoint survivant concourt avec les enfants ou petits-enfants du défunt, seuls ces derniers sont réservataires.

En l’absence de testament, les règles de dévolution légales prévoient des alternatives différentes selon que les descendants sont communs ou nés d’une précédente union du défunt :

  • Si les descendants sont communs, le conjoint survivant aura le choix entre la totalité des biens de la succession en usufruit ou le ¼ des biens en pleine propriété,
  • Si les descendants sont issus d’une autre union du défunt, le conjoint survivant aura droit au ¼ des biens en pleine propriété.
  • dans les deux hypothèses, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l’année du décès.  Exceptionnellement, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d’usage et d’habitation vient en déduction de la part de succession recueillie en pleine propriété par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D’un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

En présence d’enfants qu’ils soient issus de la présente union ou d’une précédente union, par testament ou donation, le défunt peut avoir fait le choix de déshériter son conjoint.

En effet, le conjoint survivant n’est pas réservataire en présence d’enfants et le de cujus a pu disposer de la quotité disponible de son patrimoine (celle qui ne touche pas à la réserve des enfants et dont l’étendue est définie par la loi selon le nombre d’enfants) comme bon lui semble.

Il a également la possibilité de priver le conjoint survivant du droit viager au logement par testament notarié.

Le conjoint ne peut en revanche pas être privé du droit temporaire qui lui permet d’habiter le logement familial gratuitement pendant un an après le décès et qui est d’ordre public.

Il aura également toujours la possibilité, même s’il a été déshérité, de solliciter une pension alimentaire, limitée à l’actif successoral, à l’encontre de la succession dès lors qu’il pourra démontrer ne pas être ne mesure de subvenir à ses besoins et ce au jour du décès.

En présence d’enfants communs ou d’une autre union, il est également possible de protéger son conjoint en le favorisant.

L’acte communément établi est la donation notariée au dernier des vivants laquelle permet au donataire de choisir parmi les quotités disponibles entre époux de l’article 1094-1 du Code civil, à savoir :

  • La quotité disponible classique déterminée selon le nombre d’enfants laissés par le défunt (1/2 du patrimoine successoral pour un enfant, 1/3 pour deux enfants et ¼ pour trois enfants et plus),
  • ¼ en pleine propriété du patrimoine successoral et les ¾ restants en usufruit,
  • La totalité du patrimoine successoral en usufruit seulement.

Les mêmes quotités peuvent être attribuées au conjoint survivant aux termes d’un testament.

En effet, le testateur qui institue son conjoint en qualité de légataire universel de son patrimoine lui confère les mêmes avantages qu’une donation au dernier des vivants.

En outre, le conjoint survivant légataire universel se trouvera investi, dès le décès de son époux, de la pleine et entière propriété de la totalité du patrimoine successoral, à charge pour lui d’indemniser en valeur et non en nature les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve, ce qui se concrétise par le paiement d’une soulte aux descendants du défunt.

Petite précision et non des moindre, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession quelle que soit l’importance de son héritage !

 

 

Ah la jeunesse ! L’insouciance, la vie devant soi, les rêves…les désillusions aussi ! 

Lorsqu’on est avocat et médiateur, ont voit passer un certain nombre de couples et je dois dire que ce sont les jeunes qui m’étonnent le plus.. 

La nouvelle génération est souvent critiquée pour sa dimension “enfant gâté”. Je ne dirai pas cela. Je dirais que j’ai affaire à des gens qui peinent à sortir des idées qu’ils se sont faites  

Lorsque je dis cela, je pense instantanément à Ethan et Karine. Deux jeunes actifs qui en apparence ont tout pour eux : de brillantes études, un bébé en bonne santé, des amis et une famille soudée. Oui mais voilà, rien ne va plus. Monsieur reproche à Madame ses caprices. Madame reproche à Monsieur ses absences. Il exècre la princesse qu’il doit entretenir. Elle maudit ce mari fantôme qui n’a plus une minute pour elle. 

Il faut dire que les désillusions sont aussi ravageuses que les attentes démesurées.  

Lorsque je cherche à comprendre ce qui ne va plus et qu’ils se livrent à moi, je réalise de la place où je suis qu’ils ne vivent pas la même relation. Et pourtant ils se sont connus, fréquentés plusieurs années avant de se marier.

 

Ce qui fait tout exploser ce n’est pas le quotidien,  le réel ; ce sont leurs frustrations. Lorsqu’on épouse quelqu’un, il faut savoir qu’il aura nécessairement des failles. Qu’il faudra composer, s’adapter, sacrifier même certains conforts qu’offre le célibat.

Ethan se plaint de ne pas être soutenu, lui qui voulait que sa femme soit le point d’appui de ses ambitions. Elle lui reproche son exaspération en ayant l’impression que tout ce qu’elle lui dit lui paraît futile. Que toutes ses demandes et ses besoins sont des caprices. 

 

Il n’y avait plus de place pour le compromis, la tolérance, le respect mutuel. Oui mais comment s’en sortir sans faire l’effort de comprendre l’autre quand on attend qu’il vous comprenne. Il n’y a pas de réussite sans remise en question !  

Mais le pire est que le schéma est bien souvent appelé à se reproduire. Dans leurs prochaines relations, les attentes insatisfaites les conduiront à avoir encore et toujours plus de frustration. La chute toute aussi dure, condamnant nos jeunes gens, de moins en moins jeunes d’ailleurs, à une succession d’unions en CDD. 

 

Et ce ne sont pas les seuls fautifs. Je déplore un rôle souvent néfaste joué par leurs familles et leurs proches qui par des schémas de projections idéalisées, retirent leur liberté aux intéressés. Je rappelle souvent une règle fondamentale en médiation : Ce qui se passe à la maison doit rester à la maison. 

 

Il manque à tous les Ethan et toutes les Karine davantage de mesures dans leurs attentes, une envie de se projeter dans les aspirations de l’autre. Au risque de briser leurs rêves sur les récifs de l’ubérisation amoureuse…

 

Philippe Assor

 

Je le dis très souvent : quand on est avocat, il faut décoder l’humain derrière ses
demandes. Les parcours, les réussites mais aussi les échecs sont autant d’éléments à
prendre en considération dans la compréhension d’une affaire.

Il n’y a pas de meilleur exemple que celui de Simon. Son chemin était douloureux ;
marié et père de deux garçons, il gagnait très bien sa vie dans le secteur de l’édition
jusqu’au milieu des années 2000. Et puis le secteur a accusé le coup et il a été mis à la
porte de manière particulièrement subite.

Simon avait pensé retrouver un emploi avec un salaire équivalent et avait continué à
mener quelques temps un train de vie dépensier, lui qui affectionnait les bonnes tables,
les costumes de marque et les grands voyages.

Mais le temps passant, on ne lui proposait plus que des postes subalternes et
beaucoup moins bien payés. Simon a dû quitter sa rive gauche pour un petit
appartement dans une banlieue paumée. En parallèle il n’a eu d’autre choix que
d’accepter des postes toujours plus dégradants pour lui.

Son divorce par consentement mutuel qui était intervenu du temps de sa gloire d’éditeur
prévoyait une résidence alternée pour ses deux fils. Mais son ex femme qui était dans
une situation financière autrement plus florissante a décidé d’engager un procès pour
récupérer la garde totale des enfants. A mesure que la procédure suivait son cours, la
situation de mon client devenait de plus en plus critique.

Madame a alors engagé une enragée du barreau de la famille comme on en croise
parfois.
j’ai reçu un homme brisé, humilié qui cherchait à travers ses enfants à maintenir les
apparences. Je l’ai d’abord raisonné. Ses garçons allaient entrer dans une période de
leurs vies qui allait nécessiter un investissement financier important et un cadre stable.
Il fallait se montrer raisonnable. Simon ne tenait plus la route.

Mais je me suis fais un devoir de plaider son histoire, son vécu et d’une certaine façon,
de le sortir grandi de cette situation.

J’ai plaidé en humanité. Une plaidoirie sans effets de manche mais où j’ai mis mes
tripes pour dire l’indicible. Depuis trois ans, cet homme n’avait eu que des coups durs,
des chutes, des procès, des huissiers, des déceptions, des humiliations. Alors qu’il était
à terre, j’ai fait son éloge. A ce stade, bien plus que le résultat qui était sans grande
surprise, c’était sa dignité qui m’importait.

Au sortir de l’audience, Simon était en larmes. Il m’a dit : “Jamais personne n’a parlé
comme ça de moi, y compris quand j’étais au sommet de ma gloire”.

Etre avocat pour moi, ce n’est pas que connaître le Droit. C’est aussi et surtout
magnifier les hommes et les femmes que je défends.

Philippe Assor

 

Il ne se passe pas une semaine sans qu’une cliente ne pousse la porte de mon cabinet pour m’exposer un énième cas de pervers narcissique. Je ne sais pas si le qualificatif de pervers narcissique est juste mais j’observe en revanche, de façon troublante, de récurrents problèmes d’emprises.

Nathalie déboule dans mon cabinet. C’est une femme des planches. Une enfant de la balle qui ayant fait son bonhomme de chemin, côtoie les meilleurs metteurs en scène. Mais elle n’est pas là pour parler carrière. Elle m’explique qu’elle vient pour quelque chose de très sérieux.

L’histoire est dure, c’est vrai : il y a trois ans, elle est tombée follement amoureuse de Victor, un comédien plus jeune qu’elle. Séducteur, Victor est riche, mais il est tempetueux, violent même. La tête baissée et la voix chevrotante, elle va me raconter les insultes, les vexations, les coups répétés… Nathalie n’y va pas par quatre chemins : Elle est sous la coupe d’un pervers narcissique très dangereux. Le bonhomme veut la détruire. Il est en train de l’isoler et a monté sa famille contre elle. Sa propre mère aurait même prit fait et cause pour lui…

Bien sûr avant cela, Nathalie a aimé Victor. Une passion folle, charnelle et brûlante. “Un truc très puissant” comme elle dit. Mais là c’en est trop. Victor rejette leur fille qu’elle a tant désirée avec lui. Il se sert de l’enfant pour l’atteindre.

Il faut agir vite et je dois préparer une requête afin d’obtenir une expertise psychiatrique devant le juge aux affaires familiales. Ce qui n’est jamais simple, contrairement à ce que l’on pourrait penser car il ne suffit pas d’alléguer des faits devant un tribunal, il faut en justifier. C’était une épreuve pour Nathalie d’avoir à fouiller dans les messages et les mails d’insultes de Victor mais pas le choix pour que notre action soit un succès… Elle m’en a été reconnaissante. Non seulement nous avons obtenu la désignation d’un expert psychiatre mais de surcroît, l’expert qui a poussé Victor dans ses retranchements a retenu des traits narcissiques de sa personnalité, sans pour autant conclure à une réelle perversion.

Du reste, on se demande quel expert dans une affaire civile, et non pénale, se risquerait à une telle conclusion. Nous obtiendrons de haute lutte que Victor soit tenu à distance de la mère et de l’enfant.

Affaire classée ?… Que nenni !

Nathalie réapparaît au cabinet un an plus tard. Gianluca a remplacé Victor. Gianluca est artiste peintre cette fois, extraordinairement beau à l’entendre. Mais Valérie n’est pas revenu pour me parler d’amour… Gianluca est colérique et carrément fou selon elle. Nathalie se retrouve très isolée. Victor avait séduit sa famille. Gianluca a retourné ses amis. Je reste perplexe. J’ai une impression de déjà vu. Comment peut-on replonger dans les mêmes schémas ? 

A croire qu’elle se complait dans une situation dont elle est systématiquement la victime. Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, les victimes cultiveraient-elles l’emprise sans le vouloir ?

Quelle faille intérieure invisible les pousse dans les bras des mêmes bourreaux pour y éprouver les mêmes souffrances et se plaindre des mêmes conséquences ? Ce magnétisme est aussi puissant que dévastateur…

Mais c’est une pièce aux rebondissements sinistres qui se joue dont l’intrigue est hélas connue d’avance !

Philippe Assor

Le métier davocat, est pour beaucoup synonyme de contentieux, de procédures voire  de guerres parfois. Mais cette image est erronée. Cest oublier le rôle crucial dintermédiation dun avocat dans la gestion des crises car comme je le répète à beaucoup de mes clients, être en conflit, cest ne plus être soi-même !

Je repense encore à Jeremy débarquant furieux dans mon cabinet. Il est particulièrement remonté contre son ex-femme. Je veux la faire payer” aboie-t-il. Il semble possédé.

Jeremy a 50 ans. Sa société dinformatique se porte à merveille, son mariage beaucoup moins…

Il a eu deux fils avec Carole, lesquels vont se retrouver au coeur de la tourmente.

Jeremy a trompé Carole. Elle a demandé le divorce car elle na pas supporté cette humiliation. Mais en fait Carole veut faire mal à Jeremy par tous les moyens. Et elle nest pas loin dy parvenir. Tout est entremêlé, le financier, laffectif, le patrimonial, la garde des enfants. Tout ! Il est une certitude : il ny aura pas de vainqueurs ; il y aura deux perdants.

Au fur et à mesure du dossier, je déplore les exagérations de chacune des parties, lengrenage des vicissitudes procédurales qui force à la surenchère. Les faux témoignages succèdent aux calomnies et aux affirmations toujours plus sordides. Jeremy aussi ny a pas été de main morte mais Carole na plus de limites. En pleine bataille judiciaire, il se retrouvera entendu par la Brigade Financière sur la base dune dénonciation anonyme laccusant d’évasion fiscale et de blanchiment. Une lettre anonyme dont les détails ne laissent à Jeremy que peu de doutes sur lidentité du corbeau…

Dans cette affaire le pire est sans doute que Carole sait combien Jeremy est un bon père pour ses enfants. Mais, aveuglée par la haine, elle veut aussi le priver de leur présence.

Ma stratégie judiciaire consiste alors à mettre en avant les faits. Mais il me faut composer avec un Jeremy qui emporté par la spirale du conflit na plus aucune propension à la négociation. Passé un certain stade, cest lego qui parle, voire qui hurle…

Cest précisément une des qualités de lavocat que celle de se détacher émotionnellement dune affaire. Il est normal d’être en empathie avec ses clients. On peut être touchés, tristes ou heureux pour eux. Mais un avocat ne doit jamais faire entrer son propre ego dans l’équation.

Le conflit en définitive nest jamais quune mauvaise symphonie où chacun finit par senfermer dans sa partition jusqu’à la cacophonie.

Fort heureusement, ce terrible constat, dune perte de temps, d’énergie mais aussi de beaucoup dargent, a conduit très favorablement nos lois à évoluer vers des modes alternatifs de règlement des différends, dits MARD.

Plus aucune procédure judiciaire ne peut être engagée sans que ne soient préalablement menées des tentatives de règlements amiables.

Mais ne nous leurrons pas : oeuvrer à la construction dun accord demande des efforts très importants tant pour les parties que pour leurs avocats.

Et croyez-en mon expérience, cela en vaut largement la peine car le conflit est un engrenage dévastateur où lon peut tout perdre et surtout se perdre.

Philippe Assor

Une transaction est un accord sur le dédommagement financier que reçoit une victime à la suite d’un dommage corporel. Il est déconseillé de transiger directement avec l’assureur sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil.

En effet, les montants proposés par l’assureur sont définis par des grilles en application de conventions entre compagnies d’assurances. L’assureur agit au mieux de ses intérêts et dans tous les cas vous obtiendrez davantage en état assisté.

Chaque accident corporel est spécifique, chaque personne est impactée différemment et une même grille ne peut pas être adaptée pour tous. Il faut au contraire apprécier chaque dossier au cas par cas, ce que rechignent à faire les assureurs.

Il est vrai que la transaction paraît idéale, présentant pour la victime les avantages d’être indemnisée rapidement et d’éviter une procédure judiciaire aléatoire, mais un accord ne doit pas être conclu dans n’importe quelles conditions ! De surcroit, ces avantages ne doivent pas faire oublier le droit de négocier et/ou d’obtenir en justice des réparations plus importantes sur les différents postes de préjudice.

Votre état de santé peut également évoluer et s’aggraver, votre avocat pourra dès lors le faire ré-ouvrir le dossier en aggravation pour obtenir un complément d’indemnisation.

Il est vrai que l’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil impose l’avance de frais et honoraires. Néanmoins, une partie des frais d’avocats et l’intégralité des frais d’expertises seront à la charge de votre assureur ou du responsable de votre dommage.

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.

Pour le cas particulier des actes de terrorisme, tout français victime directe d’un acte terroriste à l’étranger et tout héritier de la victime directe quelque soit sa nationalité peut être indemnisé intégralement par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions).

La demande est adressée directement au FGTI qui proposera une provision dans le délai d’un mois et une offre définitive dans le délai de 3 mois, sous réserve de la consolidation de la victime.

Si la victime refuse une proposition d’indemnisation insatisfaisante, elle peut saisir le Tribunal judiciaire de Paris qui fixera le montant qui sera versé par le FGTI.

Pour les autres infractions, la demande doit être formulée par la victime directe ou indirecte auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Dans l’hypothèse d’une atteinte grave à la personne telle qu’une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur, la traite des êtres humains, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.

Dans l’hypothèse d’une incapacité inférieure à un mois, il est nécessaire que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime et qu’elle ne puisse pas obtenir indemnisation de son préjudice par d’autres organismes. Le montant de l’indemnisation sera plafonné et soumis à conditions de ressources.

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès ou un an à compter de la décision définitive rendue par le Tribunal dans l’hypothèse d’un procès pénal.

En cas de besoin, la CIVI peut allouer des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive.

La CIVI transmet la demande au FGTI qui a deux mois pour faire une offre que la victime peut accepter ou refuser.

Si elle la refuse, la CIVI poursuit l’instruction du dossier et rend une décision fixant la somme à verser par le FGTI.

Un recours est possible devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois suite à la notification de la décision.

L’indemnisation est possible même si l’auteur de l’accident ou de l’agression n’est pas identifié, même s’il ne possède pas d’assurance, et même s’il n’est pas en mesure de réparer financièrement le préjudice.

Dans tous les cas, la victime doit également faire le point sur l’indemnisation qu’elle pourrait obtenir de son assureur ou de l’assureur de la personne responsable si elle est identifiée.

Dans toutes ces hypothèses, l’indemnisation intégrale interviendra seulement dès lors que l’ état de santé de la victime sera consolidé, après examen d’un médecin-expert désigné par le FGTI, la CIVI ou l’assureur selon la procédure engagée.

Il est particulièrement recommandé d’être accompagné durant cette expertise par un avocat et un médecin conseil.

Votre avocat vous aidera à réunir des preuves, à répondre aux questions techniques concernant la recevabilité de votre dossier et à solliciter des provisions dans l’attente de votre consolidation.

Il pourra également se déplacer dans le pays concerné  pour vous aider dans vos démarches et face aux autorités locales.

De plus, afin de chiffrer l’indemnisation des préjudices et d’en discuter les montants, l’avocat et le médecin-conseil de victimes travailleront de concert pour que l’indemnisation finale soit juste et équitable, au mieux de vos intérêts.

De nombreux parents séparés se posent des questions quant aux conséquences des mesures de confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée de leurs enfants.

Le principe :

Le Décret du 16 mars 2020 autorise les parents séparés ou divorcés à se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent en se munissant de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ainsi, les décisions de justice préalablement rendues s’appliquent à défaut de meilleur accord.

Il est conseillé de se munir lors de son déplacement de la décision de justice ou de la convention de divorce qui précise les modalités de garde des enfants.

Sans décision de justice ou dans l’hypothèse d’un accord ponctuel des parents aménageant le cadre d’une décision, la copie d’un échange mails à ce sujet peut également être utile.

Les accords possibles :

Les parents sont bien entendu appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des risques actuels.

Ainsi par exemple, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.

Lorsque les domiciles sont éloignés (régions différentes), les parents doivent agir avec bon sens en prévoyant par exemple des périodes de garde plus longues afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus.

Les accords entre parents sont à privilégier et le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant est bien évidemment à éviter, et serait en tout état de cause peu suivi d’effet compte tenu du contexte actuel.

Les situations urgentes :

Néanmoins, en cas de situation réelle urgente (comportement à risque de l’autre parent, situation de danger de l’enfant), il reste possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence.

Des permanences sont assurées régulièrement.

DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Victimes d’Accidents de moto : Pourquoi l’avocat joue un rôle essentiel dans l’obtention d’une meilleure indemnisation ?

Actuellement, près de 20% des victimes d’accident de la route mortel sont des motards. Ces statistiques s’expliquent par le fait que les accidents de deux-roues motorisés sont dans l’ensemble les plus graves du fait d’une exposition directe du conducteur lors du choc. Les séquelles sont sévères, parfois même présentes à vie, et, la convalescence s’avère longue et onéreuse. C’est pourquoi il faut être extrêmement vigilant durant la procédure d’indemnisation, où être épaulé par un avocat spécialiste en dommage corporel est capital.

Dans un premier temps, il va s’agir de déterminer précisément la responsabilité du motard lors de l’accident. Il faut savoir que l’indemnisation financière après un accident peut-être très réduite, voire refusée. Seules les victimes considérées comme non-responsables peuvent bénéficier d’une réparation de leur dommage corporel.

En effet, si un motard souscrit une assurance moto et que sa responsabilité est retenue, l’assurance versera uniquement une indemnisation pour les dommages faits aux tiers à l’exception d’une souscription préalable de « garantie corporelle conducteur » pour le motard.

En règle générale, la première proposition d’indemnisation de l’assureur à la victime est toujours inférieure à ce qui lui est dû. La victime est parfaitement en droit de la refuser. L’avocat spécialiste en dommage corporel, grâce à son expertise saura conseiller et accompagner la victime dans ses démarches.

Il se chargera de rassembler les éléments du dossier (procès-verbal, photos, témoignages, vitesse des véhicules, pièces médicales…).

Il s’assurera d’entourer la victime de spécialistes comme un médecin conseil de blessé et parfois un expert en accidentologie.

Pour que l’expertise médicale soit conforme il faut que l’état de santé du motard soit stabilisé et qu’il ne soit plus susceptible d’évolution, cela s’appelle la consolidation. Selon l’importance des préjudices, le délai de consolidation est plus ou moins long. Le motard sera examiné par un médecin expert missionné par la compagnie d’assurances. L’avocat spécialiste en dommage corporel et le médecin conseil de la victime, dont il s’adjoindra les compétences, accompagneront la victime durant tout  le parcours d’expertises.

Les procédures d’indemnisation face aux assurances sont longues et complexes. Une victime bien souvent très fragilisée physiquement et moralement par son accident n’a souvent pas la force d’y faire face seule et accepte par dépit ou impuissance des propositions en dessous du montant qu’elle devrait normalement percevoir. Une victime non accompagnée et assistée d’un avocat spécialiste en dommage corporel n’a aucune chance d’être indemnisée correctement.

Régler la succession d’une personne décédée consiste à transmettre et partager ses biens entre ses héritiers. Néanmoins, de manière moins visible mais tout aussi importante, il s’agit également de prendre en compte la charge émotive forte de l’histoire familiale. De sorte que cette transmission du patrimoine du défunt est toujours une épreuve familiale et qu’elle peut générer des conflits importants.

La découverte de la volonté du défunt exprimée dans un testament est l’une des principales causes de litiges. En effet, quel que soit le contexte familial antérieur, la succession exacerbe les rancœurs et les désaccords entre héritiers. Les cas les plus fréquents :

  1. Un héritier qui se sent lésé souhaite solliciter l’annulation du testament pour des motifs relatifs à la rédaction de son contenu ou encore en raison du prétendu mauvais état de santé mentale du défunt lors de sa rédaction.
  2. Les libéralités (par donations ou par testaments) effectuées par le défunt peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire qui est le mécanisme légal qui protège les droits des enfants et générer un conflit entre celui qui a été avantagé et ses cohéritiers.
  3. L’attribution des biens à l’un ou à l’autre des héritiers peut aussi entraîner un blocage du règlement de la succession en raison d’une impossibilité pour eux, de s’entendre sur leur répartition entre eux et sur les modalités du partage.
  4. Enfin, la question de l’assurance-vie qui est hors succession pose également la problématique des primes qui pourraient être considérées comme exagérées et s’apparenter à un détournement du règlement habituel de la succession d’une partie trop importante du patrimoine du défunt.
  5. L’avocat joue un rôle primordial dans tous ces litiges. Grâce à son savoir-faire technique, il saura identifier les problématiques, élaborer des stratégies de sortie pour ses clients, et, dans un premier temps initier des négociations afin de trouver une solution concertée entre les parties, le dialogue autour de l’histoire familiale pouvant souvent dénouer de nombreux litiges.

Ainsi, le recours à une médiation peut être une solution envisageable, le rôle de l’avocat étant alors d’accompagner son client dans toutes les étapes stratégiques de cette démarche alternative de règlement du conflit.

Si aucune solution amiable n’émerge, une procédure judiciaire sera initiée, la représentation par avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Cela peut paraître exagéré, mais sur ces sujets extrêmement sensibles, la réalité dépasse souvent la fiction. Dans nombre de dossiers que j’ai pu suivre, la succession était bloquée pour ces multiples problématiques simultanément : des lots revendiqués par plusieurs héritiers, un testament visé par une demande d’annulation en raison de l’altération mentale du défunt lors de sa rédaction.

Dans ces situations, la vraie valeur ajoutée de l’avocat spécialiste en droit de la famille, des successions et du patrimoine, est de bien maîtriser les aspects juridiques et procéduraux, mais aussi d’identifier les réels enjeux en les chiffrant pour éviter d’engager des procédures onéreuses et permettre à ses clients de sortir du marasme dont ils ne parviennent pas à sortir seuls.