Une transaction est un accord sur le dédommagement financier que reçoit une victime à la suite d’un dommage corporel. Il est déconseillé de transiger directement avec l’assureur sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil.

En effet, les montants proposés par l’assureur sont définis par des grilles en application de conventions entre compagnies d’assurances. L’assureur agit au mieux de ses intérêts et dans tous les cas vous obtiendrez davantage en état assisté.

Chaque accident corporel est spécifique, chaque personne est impactée différemment et une même grille ne peut pas être adaptée pour tous. Il faut au contraire apprécier chaque dossier au cas par cas, ce que rechignent à faire les assureurs.

Il est vrai que la transaction paraît idéale, présentant pour la victime les avantages d’être indemnisée rapidement et d’éviter une procédure judiciaire aléatoire, mais un accord ne doit pas être conclu dans n’importe quelles conditions ! De surcroit, ces avantages ne doivent pas faire oublier le droit de négocier et/ou d’obtenir en justice des réparations plus importantes sur les différents postes de préjudice.

Votre état de santé peut également évoluer et s’aggraver, votre avocat pourra dès lors le faire ré-ouvrir le dossier en aggravation pour obtenir un complément d’indemnisation.

Il est vrai que l’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil impose l’avance de frais et honoraires. Néanmoins, une partie des frais d’avocats et l’intégralité des frais d’expertises seront à la charge de votre assureur ou du responsable de votre dommage.

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.

Pour le cas particulier des actes de terrorisme, tout français victime directe d’un acte terroriste à l’étranger et tout héritier de la victime directe quelque soit sa nationalité peut être indemnisé intégralement par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions).

La demande est adressée directement au FGTI qui proposera une provision dans le délai d’un mois et une offre définitive dans le délai de 3 mois, sous réserve de la consolidation de la victime.

Si la victime refuse une proposition d’indemnisation insatisfaisante, elle peut saisir le Tribunal judiciaire de Paris qui fixera le montant qui sera versé par le FGTI.

Pour les autres infractions, la demande doit être formulée par la victime directe ou indirecte auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Dans l’hypothèse d’une atteinte grave à la personne telle qu’une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur, la traite des êtres humains, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.

Dans l’hypothèse d’une incapacité inférieure à un mois, il est nécessaire que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime et qu’elle ne puisse pas obtenir indemnisation de son préjudice par d’autres organismes. Le montant de l’indemnisation sera plafonné et soumis à conditions de ressources.

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès ou un an à compter de la décision définitive rendue par le Tribunal dans l’hypothèse d’un procès pénal.

En cas de besoin, la CIVI peut allouer des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive.

La CIVI transmet la demande au FGTI qui a deux mois pour faire une offre que la victime peut accepter ou refuser.

Si elle la refuse, la CIVI poursuit l’instruction du dossier et rend une décision fixant la somme à verser par le FGTI.

Un recours est possible devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois suite à la notification de la décision.

L’indemnisation est possible même si l’auteur de l’accident ou de l’agression n’est pas identifié, même s’il ne possède pas d’assurance, et même s’il n’est pas en mesure de réparer financièrement le préjudice.

Dans tous les cas, la victime doit également faire le point sur l’indemnisation qu’elle pourrait obtenir de son assureur ou de l’assureur de la personne responsable si elle est identifiée.

Dans toutes ces hypothèses, l’indemnisation intégrale interviendra seulement dès lors que l’ état de santé de la victime sera consolidé, après examen d’un médecin-expert désigné par le FGTI, la CIVI ou l’assureur selon la procédure engagée.

Il est particulièrement recommandé d’être accompagné durant cette expertise par un avocat et un médecin conseil.

Votre avocat vous aidera à réunir des preuves, à répondre aux questions techniques concernant la recevabilité de votre dossier et à solliciter des provisions dans l’attente de votre consolidation.

Il pourra également se déplacer dans le pays concerné  pour vous aider dans vos démarches et face aux autorités locales.

De plus, afin de chiffrer l’indemnisation des préjudices et d’en discuter les montants, l’avocat et le médecin-conseil de victimes travailleront de concert pour que l’indemnisation finale soit juste et équitable, au mieux de vos intérêts.

De nombreux parents séparés se posent des questions quant aux conséquences des mesures de confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée de leurs enfants.

Le principe :

Le Décret du 16 mars 2020 autorise les parents séparés ou divorcés à se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent en se munissant de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ainsi, les décisions de justice préalablement rendues s’appliquent à défaut de meilleur accord.

Il est conseillé de se munir lors de son déplacement de la décision de justice ou de la convention de divorce qui précise les modalités de garde des enfants.

Sans décision de justice ou dans l’hypothèse d’un accord ponctuel des parents aménageant le cadre d’une décision, la copie d’un échange mails à ce sujet peut également être utile.

Les accords possibles :

Les parents sont bien entendu appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des risques actuels.

Ainsi par exemple, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.

Lorsque les domiciles sont éloignés (régions différentes), les parents doivent agir avec bon sens en prévoyant par exemple des périodes de garde plus longues afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus.

Les accords entre parents sont à privilégier et le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant est bien évidemment à éviter, et serait en tout état de cause peu suivi d’effet compte tenu du contexte actuel.

Les situations urgentes :

Néanmoins, en cas de situation réelle urgente (comportement à risque de l’autre parent, situation de danger de l’enfant), il reste possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence.

Des permanences sont assurées régulièrement.

DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Victimes d’Accidents de moto : Pourquoi l’avocat joue un rôle essentiel dans l’obtention d’une meilleure indemnisation ?

Actuellement, près de 20% des victimes d’accident de la route mortel sont des motards. Ces statistiques s’expliquent par le fait que les accidents de deux-roues motorisés sont dans l’ensemble les plus graves du fait d’une exposition directe du conducteur lors du choc. Les séquelles sont sévères, parfois même présentes à vie, et, la convalescence s’avère longue et onéreuse. C’est pourquoi il faut être extrêmement vigilant durant la procédure d’indemnisation, où être épaulé par un avocat spécialiste en dommage corporel est capital.

Dans un premier temps, il va s’agir de déterminer précisément la responsabilité du motard lors de l’accident. Il faut savoir que l’indemnisation financière après un accident peut-être très réduite, voire refusée. Seules les victimes considérées comme non-responsables peuvent bénéficier d’une réparation de leur dommage corporel.

En effet, si un motard souscrit une assurance moto et que sa responsabilité est retenue, l’assurance versera uniquement une indemnisation pour les dommages faits aux tiers à l’exception d’une souscription préalable de « garantie corporelle conducteur » pour le motard.

En règle générale, la première proposition d’indemnisation de l’assureur à la victime est toujours inférieure à ce qui lui est dû. La victime est parfaitement en droit de la refuser. L’avocat spécialiste en dommage corporel, grâce à son expertise saura conseiller et accompagner la victime dans ses démarches.

Il se chargera de rassembler les éléments du dossier (procès-verbal, photos, témoignages, vitesse des véhicules, pièces médicales…).

Il s’assurera d’entourer la victime de spécialistes comme un médecin conseil de blessé et parfois un expert en accidentologie.

Pour que l’expertise médicale soit conforme il faut que l’état de santé du motard soit stabilisé et qu’il ne soit plus susceptible d’évolution, cela s’appelle la consolidation. Selon l’importance des préjudices, le délai de consolidation est plus ou moins long. Le motard sera examiné par un médecin expert missionné par la compagnie d’assurances. L’avocat spécialiste en dommage corporel et le médecin conseil de la victime, dont il s’adjoindra les compétences, accompagneront la victime durant tout  le parcours d’expertises.

Les procédures d’indemnisation face aux assurances sont longues et complexes. Une victime bien souvent très fragilisée physiquement et moralement par son accident n’a souvent pas la force d’y faire face seule et accepte par dépit ou impuissance des propositions en dessous du montant qu’elle devrait normalement percevoir. Une victime non accompagnée et assistée d’un avocat spécialiste en dommage corporel n’a aucune chance d’être indemnisée correctement.

Régler la succession d’une personne décédée consiste à transmettre et partager ses biens entre ses héritiers. Néanmoins, de manière moins visible mais tout aussi importante, il s’agit également de prendre en compte la charge émotive forte de l’histoire familiale. De sorte que cette transmission du patrimoine du défunt est toujours une épreuve familiale et qu’elle peut générer des conflits importants.

La découverte de la volonté du défunt exprimée dans un testament est l’une des principales causes de litiges. En effet, quel que soit le contexte familial antérieur, la succession exacerbe les rancœurs et les désaccords entre héritiers. Les cas les plus fréquents :

  1. Un héritier qui se sent lésé souhaite solliciter l’annulation du testament pour des motifs relatifs à la rédaction de son contenu ou encore en raison du prétendu mauvais état de santé mentale du défunt lors de sa rédaction.
  2. Les libéralités (par donations ou par testaments) effectuées par le défunt peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire qui est le mécanisme légal qui protège les droits des enfants et générer un conflit entre celui qui a été avantagé et ses cohéritiers.
  3. L’attribution des biens à l’un ou à l’autre des héritiers peut aussi entraîner un blocage du règlement de la succession en raison d’une impossibilité pour eux, de s’entendre sur leur répartition entre eux et sur les modalités du partage.
  4. Enfin, la question de l’assurance-vie qui est hors succession pose également la problématique des primes qui pourraient être considérées comme exagérées et s’apparenter à un détournement du règlement habituel de la succession d’une partie trop importante du patrimoine du défunt.
  5. L’avocat joue un rôle primordial dans tous ces litiges. Grâce à son savoir-faire technique, il saura identifier les problématiques, élaborer des stratégies de sortie pour ses clients, et, dans un premier temps initier des négociations afin de trouver une solution concertée entre les parties, le dialogue autour de l’histoire familiale pouvant souvent dénouer de nombreux litiges.

Ainsi, le recours à une médiation peut être une solution envisageable, le rôle de l’avocat étant alors d’accompagner son client dans toutes les étapes stratégiques de cette démarche alternative de règlement du conflit.

Si aucune solution amiable n’émerge, une procédure judiciaire sera initiée, la représentation par avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Cela peut paraître exagéré, mais sur ces sujets extrêmement sensibles, la réalité dépasse souvent la fiction. Dans nombre de dossiers que j’ai pu suivre, la succession était bloquée pour ces multiples problématiques simultanément : des lots revendiqués par plusieurs héritiers, un testament visé par une demande d’annulation en raison de l’altération mentale du défunt lors de sa rédaction.

Dans ces situations, la vraie valeur ajoutée de l’avocat spécialiste en droit de la famille, des successions et du patrimoine, est de bien maîtriser les aspects juridiques et procéduraux, mais aussi d’identifier les réels enjeux en les chiffrant pour éviter d’engager des procédures onéreuses et permettre à ses clients de sortir du marasme dont ils ne parviennent pas à sortir seuls.

La préoccupation immédiate et légitime de toute victime d’un accident de la circulation ou de ses proches doit être plutôt de prendre soin d’elle, de faire face aux frais médicaux et autres frais quotidiens souvent importants liés à la dégradation de son état.

Les victimes ressentent également un très fort besoin de réparation et une grande inquiétude face aux démarches juridiques complexes dans lesquelles elles vont devoir se lancer et auxquelles elles ne connaissent rien et ne sont pas préparées.

La plupart du temps, les victimes se sentent perdues face à des compagnies d’assurance susceptibles de les mettre en difficulté dans leur dossier et de leur proposer une indemnisation souvent calculée au plus bas. En général, une victime non assistée par un avocat ne perçoit que le quart ou le tiers de l’indemnisation qui devrait normalement lui revenir.

Alors comment faire pour rééquilibrer le rapport de force dans les échanges avec les compagnies d’assurance et obtenir une juste indemnisation de ses préjudices

Il est indispensable aujourd’hui de confier son dossier à un avocat spécialisé en Droit du dommage corporel qui prendra en considération l’environnement personnel de la victime et de sa famille pour estimer au mieux les conséquences de l’accident tant sur leur vie privée que sur leur vie professionnelle pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

  • L’avocat spécialiste va rechercher un médecin-conseil de victime qualifié pour intervenir à ses côtés.
  • L’avocat spécialiste et le médecin-conseil vont ensemble préparer les expertises avec la victime et l’accompagner afin d’y défendre ses intérêts sur le plan médical.
  • Enfin, l’avocat spécialiste va négocier au mieux l’indemnisation de la victime sur le plan légal pour lui assurer un résultat juste et une réparation intégrale de tous les préjudices subis.

A titre d’exemple : Un couple, victime d’un accident de la circulation, avait vécu seul une première expertise très pénible à la suite de laquelle l’assurance leur avait proposé une indemnisation de 15.000 euros. Au regard de leur dossier, j’ai organisé une nouvelle expertise au cours de laquelle je les ai accompagnés avec un médecin-conseil de notre choix pour défendre leurs intérêts. Cela a permis d’obtenir pour ces victimes, à l’amiable, une indemnisation au final de 85.000 euros.

Lorsqu’on est victime d’un accident, plus particulièrement si celui-ci a occasionné des préjudices corporels, la question qui se pose est : vais-je être indemnisé et quand?

Cette question est d’autant plus importante que la victime doit souvent engager des dépenses conséquentes du fait des préjudices subis.

Les délais d’indemnisation sont intimement liés à l’évolution de l’état de santé de la victime : en effet tant qu’une victime reçoit des soins susceptibles d’améliorer son état de santé, elle ne peut pas percevoir la totalité de son indemnisation.

Elle perçoit néanmoins des provisions jusqu’à la consolidation de son état c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est plus susceptible d’amélioration, la consolidation n’étant pas la guérison.

La première chose à faire quand on est victime d’un accident, c’est de se soigner le mieux possible et auprès de tous les spécialistes possible en lien avec la dégradation de son état de santé physique et bien souvent psychique.

Ensuite on est obligé d’attendre la consolidation et l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel va mettre à profit ce temps pour constituer un dossier le plus complet possible poste par poste. C’est cela qui va permettre d’optimiser les délais en vue de l’indemnisation.

Pour accélérer les délais, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel relancera également régulièrement les compagnies d’assurance, mais aussi la victime elle-même afin de s’assurer que le traitement du dossier dure le moins possible.

Grâce à sa technicité et son savoir-faire, en assistant à l’expertise et en y préparant son client, l’avocat va encore optimiser le temps. En effet, l’ensemble des parties pourra recueillir des réponses plus rapidement, et finaliser le dossier plus vite.

Les délais d’indemnisation sont également tributaires de la voie contentieuse ou amiable que prendra le dossier. Il est évident qu’un règlement amiable du dossier, c’est-à-dire en dehors de procédures judiciaires engendrera des délais d’indemnisation raccourcis.

Cela n’est toutefois pas toujours possible et la voie contentieuse qui se compte parfois en années peut s’avérer nécessaire lorsque la compagnie campe sur des positions et des propositions indigentes.

Dès réception du rapport d’expertise, l’avocat spécialiste va solliciter une proposition d’indemnisation amiable et la négocier. S’il parvient à une négociation intéressante pour son client, cela évitera d’engager une procédure judiciaire, plus longue.  S’il n’y parvient pas, il pourra, en accord avec son client, saisir le Tribunal compétent.

Tout le travail sur les délais va consister à savoir à partir de quel montant cela vaut la peine de saisir le Tribunal. Quelque soit les délais la victime pourra percevoir 2 ou 3 provisions qui lui permettront de faire face à ses frais immédiat et de patienter.

Mais surtout, et c’est ce qui fait la différence…tout au long de la procédure, amiable ou judicaire, l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel va solliciter auprès du juge des provisions, à valoir sur le futur montant de l’indemnisation. Cela pour permettre à la victime ou à sa famille la prise en charge des frais liés à l’accident, sans attendre la finalisation des procédures. Ces provisions peuvent être demandées à tout moment en fonction de l’évolution des besoins de la victime.

Anticiper et préparer sa succession

Réfléchir de son vivant au règlement de sa succession n’est pas chose aisée. Néanmoins, cette question devrait se poser dès lors que l’on possède un patrimoine afin de protéger ses propres intérêts de son vivant puis ceux de ses proches ainsi que l’équilibre familial suite au décès.

Prévoir à l’avance le partage de ses biens, en prenant soin d’interroger les principaux intéressés sur leurs besoins et leurs envies, peut ainsi permettre d’éviter les conflits futurs fratricides qui naissent souvent des rivalités et attentes déçues de certains héritiers ou d’une volonté du défunt trop complexe à interpréter.

Prendre conseil d’un avocat spécialisé

Une anticipation et une volonté clairement exprimée de son vivant, et, les conseils d’un avocat spécialisé permettent de prévenir les problèmes potentiels, de trouver la solution la plus adaptée à ses besoins et ses attentes et de sécuriser sa succession. En effet, l’avocat, ayant sur le terrain l’habitude de régler les conflits de succession, saura ainsi donner de précieux conseils si l’on souhaite :

  • Assurer la protection de la personne avec laquelle on vit (changement de régime matrimonial, donation, testament…)
  • Préparer la transmission de son entreprise,
  • Gérer la complexité des liens et des droits dans une famille recomposée,
  • Privilégier l’un de ses héritiers,
  • Transmettre des biens hors du cercle familial,
  • Optimiser fiscalement l’accès à la succession pour ses héritiers.

Dans tous les cas, l’avocat en tandem avec le notaire prendra en compte la situation de la personne dans sa globalité, de lui en résumer les conséquences à venir lors de l’ouverture de sa succession et de lui proposer des actions à mettre en œuvre pour anticiper cette échéance dans le respect tant de ses souhaits que des impératifs légaux.

La victime d’un dommage corporel, quelle qu’en soit la cause, doit organiser sa défense et celle-ci implique nécessairement la mise en œuvre d’une expertise médicale amiable ou judiciaire qui permettra d’évaluer les préjudices subis sur le plan médico-légal afin de pouvoir chiffrer au plus juste l’indemnisation à allouer à la victime.

L’utilité de l’expertise médicale dans l’évaluation du dommage corporel

L’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation de la victime dans la mesure où cet acte technique est indispensable, qu’elle soit organisée par une compagnie d’assurances dans un cadre amiable ou ordonnée par le juge dans un cadre judiciaire, lesquels ne disposent pas des compétences nécessaires en la matière pour qu’ils soient en mesure d’évaluer les postes de préjudices et de chiffrer l’indemnisation de la victime.

Les conclusions de l’Expert joueront en conséquence un rôle capital pour l’issue du dossier, raison pour laquelle la victime doit bien préparer le rendez-vous d’expertise. Lire la suite

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ils doivent le protéger, l’entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et l’associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Le principe est un exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents. Parfois, les circonstances et l’intérêt de l’enfant peuvent justifier un exercice unilatéral par un seul des deux parents. Lire la suite