Le cabinet ASSOR Avocats assiste et représente les clients dans toutes les hypothèses de séparation du couple : rupture de concubinage ou de PACS mais également dans tous types de procédures de divorce par consentement mutuel ou contentieuses.
Divorces
Il existe 5 types de procédures de divorce :
Le NOUVEAU divorce par consentement mutuel sans Juge
Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en oeuvre? Quel champ d’application pour la nouvelle loi sur le divorce ?
Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).
Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est inenvisageable si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus par un Juge devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce par acte d’avocat
Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?
Les avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats est de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer des conseils d’un spécialiste en la matière.
Au terme de plusieurs mois de négociation inévitable en présence d’enfants et de biens, les avocats rédigeront la convention de divorce devant contenir de multiples mentions obligatoires. La convention est obligatoirement précédé d’un acte de liquidation partage chez le notaire en présence de patrimoine commun ou indivi selon le régime matrimonial des époux.
Une fois l’acte rédigé par les avocats et transmis à chacun des époux, ceux-ci disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant toute signature. La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats, en un même lieu, qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu et de procéder à la rédaction de la convention de divorce en assureront le contrôle sur le fond.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans ce type de procédure, les époux saisissent ensemble le juge d’une demande d’homologation de leur divorce par consentement mutuel. Ce type de procédure est incontournable en présence d’enfants mineurs souhaitant être entendus mais aussi lorsqu’il y a un élément d’extranéité, notamment en présence d’un conjoint étranger dont le pays d’origine ne reconnait que le divorce prononcé par un Tribunal.
Tout comme pour le divorce sans juge, cette procédure nécessite de trouver par avocats interposés des accords tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences :
– conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée (communément dénommée « garde alternée »), droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire.
– conséquences entre les époux : usage du nom marital, sort du logement de la famille, attribution préférentielle, conséquences patrimoniales, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et partage des biens.
Il est précisé qu’en présence de biens communs ou indivi à partager cette procédure nécessite un passage préalable devant le notaire
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce sera choisi si votre conjoint et vous-même êtes d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et patrimoniaux sur le partage des biens.
Le juge entérinera l’accord des époux sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences financières et patrimonial de la rupture.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d’engager une procédure de divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années révolues.
Cette procédure permet surtout de divorcer lorsque l’un des conjoints refuse le divorce sans avoir pour autant de griefs à faire valoir.
Cette procédure est souvent utilisée lorsqu’il y a des désaccords sur les conséquences financières et patrimonial du divorce elle fait partie des procédures contentieuses.
Le divorce pour faute
Il s’agit là du cas de divorce le plus « conflictuel » car il y a dans Cette procédure des désaccords tant sur les causes de la rupture que sur les conséquences du divorce.
Engager une procédure de divorce pour faute n’est pas anodin et relève d’une volonté délibérée, voir d’une nécessité. S’agissant d’une procédure complexe, il faut disposer de justificatifs imparables pour espérer obtenir le prononcé d’un divorce aux torts exclusif de l’un des conjoint.
Ce type de procédure présente un intérêt limité car la faute même si elle est retenue est décorrelée des effets patrimoniaux du divorce.
Rupture de PACS et Séparations
Les séparations concernent aussi les couples non mariés : les avocats du cabinet ASSOR Avocats assistent les clients dans la procédure qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés.
La séparation des concubins et des couples non mariés
Lors de la séparation de concubins ou de couples non mariés, différentes questions vont se poser concernant à la fois les relations entre ex-concubins et sur les enfants du couple.
Le Juge aux Affaires familiales statuera à défaut d’accord sur les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, fiscalité de la pension alimentaire.
Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d’indivision. Le fait de ne pas être marié n’exclut pas d’avoir à gérer des problématiques liées aux conséquences financières d’une rupture.
La séparation des partenaires pacsés
Lorsque les partenaires pacsés mettent un terme à leur contrat, l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile.
Certaines démarches sont obligatoires auprès du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.
La rupture du PACS nécessite en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer ; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets.
Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.
Conséquences financières
La séparation des concubins et des couples non mariés
Concomitamment à la procédure de divorce ou après que le divorce contentieux soit prononcé par un Tribunal, les avocats du cabinet ASSOR Avocats conseillent les clients et les assistent dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial inhérent au mariage (régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens, régime de participation aux acquêts, régime de communauté universelle).
L’intervention d’un Notaire est à ce stade obligatoire, notamment lorsqu’il existe des biens immobiliers à partager.
La liquidation du régime matrimonial peut malheureusement être également conflictuel avec des désaccords persistants entre les conjoints sur notamment la valorisation des biens, l’attribution d’un des biens, la contestation sur la nature du bien, comme appartenant exclusivement à l’un des conjoints pour tout ou partie, la revendication de créance ou de récompense.
Dans ces cas, le partage judiciaire nécessite d’engager une nouvelle procédure. Les avocats du cabinet représentent naturellement les intérêts des clients si la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire par nature complexe.
Prestation compensatoire
Le divorce peut entraîner une disparité dans les conditions de vie matérielles future des époux. C’est notamment le cas lorsque l’un d’entre eux travaillait peu ou avait cessé son travail pour s’occuper des enfants. Il est aussi tenu compte de la disparité patrimonial entre les époux. Dans ce cas, le plus avantagé peut être amené à verser un certain montant sous différentes formes possible, appelé « prestation compensatoire ».
Le plus souvent, cette prestation compensatoire prend la forme d’un capital, attribué en une ou plusieurs fois, mais ce peut être éventuellement une rente, c’est-à-dire un revenu versé de manière régulière, voir l’abandon de droit sur tout ou partie d’un bien.
Selon les types de divorce engagés, son montant et ses modalités de versement sont convenus par les époux eux-mêmes (divorces par consentement mutuel) ou tranchés par le juge aux affaires familiales (divorce contentieux), la prestation compensatoire étant une source de discussion et de conflit prégnant dans les divorces.
Dans tous les cas, ce sont les besoins matériels de l’un et les ressources de l’autre qui doivent être pris en compte, ainsi d’ailleurs que leur âge, leur état de santé, la durée du mariage et la valeur de leur patrimoine respectif.
Pensions alimentaires au titre du devoir de secours
Dans le cadre d’un divorce contentieux et lorsqu’il existe une disparité importante de revenus, le juge peut fixer dans le cadre des mesures provisoire une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour l’époux le plus démuni.
Il s’agit là d’un enjeu vital de survie pour un conjoint qui ne veut plus rester marié et qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins.
Obtenir une pension alimentaire au titre du devoir de secours est un véritable enjeu dans les divorces contentieux.
Dommages et intérêts
Lors d’un divorce, l’un des époux peut parfois subir un préjudice pour lequel il peut solliciter des dommages-intérêts soit que ce préjudice soit une conséquence de la dissolution du mariage, soit qu’il en soit indépendant et dépende du comportement de l’ex-conjoint.
Une demande de dommages et intérêts est également envisageable en raison du comportement fautif de l’ancien compagnon lors de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage.
Les avocats du Cabinet ASSOR Avocats sont à vos côtés pour évaluer votre situation et les chances de succès de telles prétentions.
Frais de justice
Lors d’un divorce par consentement mutuel, la liberté contractuelle des parties permet aux époux de décider du sort des frais de justice, chacun conservant la charge des frais qu’il a exposés ou ceux-ci s’accordant pour que l’un ou l’autre prenne à sa charge l’ensemble des frais ou une partie plus importante.
Pour un divorce contentieux, le magistrat, si on lui en fait la demande, pourra éventuellement en début de procédure allouer une provision pour frais d’instance pour les besoins du procès à l’un ou l’autre des époux et/ou accorder à l’un ou l’autre époux à l’issue de la procédure une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qui permettra de compenser en partie les dépenses exposées.
Concernant un concubinage ou un PACS, la liberté prévaut également lorsque les anciens concubins ou partenaires trouvent un accord, l’article 700 du Code de procédure civile étant également applicable lors d’une procédure contentieuse.
Expertises
Différentes expertises peuvent être mises en œuvre à plusieurs stades d’une procédure contentieuse en divorce ou suite à la rupture d’un PACS ou d’un concubinage.
Il peut s’agir notamment lors d’un divorce contentieux de la désignation judicaire d’un Notaire dès l’ordonnance de non-conciliation afin de dresser l’état du patrimoine des époux, faire des propositions quant à sa liquidation ou encore se prononcer sur le montant de la prestation compensatoire.
Des expertises plus spécifiques peuvent également être décidées d’un commun accord entre les parties pour déterminer par exemple la valeur d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, de même qu’elles peuvent être décidées par le Juge en cas de désaccord.
Chaque partie peut en tout état de cause décider de procéder à toute estimation ou expertise privée, à ses frais, étant précisé que cette mesure ne sera pas contradictoire et plus facilement contestable.
Les avocats du cabinet ASSOR Avocats vous conseilleront pour décider des mesures d’expertises à solliciter en justice ou à mettre en œuvre amiablement ou à titre privé selon les nécessités de votre dossier.