Toute personne même majeure peut se trouver en situation de vulnérabilité du fait de l’altération de ses facultés corporelles ou mentales (l’age, la maladie, le handicap, etc…) Et dès lors que cette personne n’est pas ou plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, une mesure de protection s’avère nécessaire pour la mettre à l’abri de personnes susceptibles d’abuser de sa vulnérabilité.
Il existe un certain nombre de mesures, judiciaires ou non, plus ou moins importantes. Il est impératif de saisir le juge des Tutelles et celui-ci étudiera le dossier, écoutera les parties afin et statuera sur la mesure la plus adaptée à la situation de fragilité de la personne à protéger.
Les principales mesures sont notamment :
La tutelle
C’est une mesure très protectrice. Elle concerne les personnes qui ne sont plus du tout en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.
La curatelle
Plus souple que la tutelle, elle concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile.
Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d’autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
L’habilitation familiale
C’est un dispositif de protection plus simple que les mesures judiciaires précitées. Elle est destinée à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Cette mesure leur permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisés à assister, représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques.
L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
Les avocats du cabinet ASSOR Avocats accompagnent leurs clients dans ces démarches. Ils les conseillent et les assistent dans tous les types de procédures concernant le régime de protection de la personne, la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale. Ces mesures permettant de protéger au mieux une personne et son patrimoine.