La victime d’un dommage corporel, quelle qu’en soit la cause, doit organiser sa défense et celle-ci implique nécessairement la mise en œuvre d’une expertise médicale amiable ou judiciaire qui permettra d’évaluer les préjudices subis sur le plan médico-légal afin de pouvoir chiffrer au plus juste l’indemnisation à allouer à la victime.

L’utilité de l’expertise médicale dans l’évaluation du dommage corporel

L’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation de la victime dans la mesure où cet acte technique est indispensable, qu’elle soit organisée par une compagnie d’assurances dans un cadre amiable ou ordonnée par le juge dans un cadre judiciaire, lesquels ne disposent pas des compétences nécessaires en la matière pour qu’ils soient en mesure d’évaluer les postes de préjudices et de chiffrer l’indemnisation de la victime.

Les conclusions de l’Expert joueront en conséquence un rôle capital pour l’issue du dossier, raison pour laquelle la victime doit bien préparer le rendez-vous d’expertise. Lire la suite

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ils doivent le protéger, l’entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et l’associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Le principe est un exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents. Parfois, les circonstances et l’intérêt de l’enfant peuvent justifier un exercice unilatéral par un seul des deux parents. Lire la suite

Le divorce amiable ou par consentement mutuel sans intervention du Juge aux Affaires Familiales a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tous les divorces amiables envisagés à compter de cette date, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 resteront quant à elle examinées comme par le passé par le Juge aux Affaires Familiales.

Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en oeuvre ? Lire la suite

Cette obligation se distingue d’une simple obligation alimentaire par son objet plus large qui couvre aussi l’éducation. Elle incombe aux père et mère, mariés ou non, et peut être exécutée de différentes manières.

Dans une famille unie et en l’absence de conflit, ce devoir s’exécute naturellement dans la gestion quotidienne du foyer.

Néanmoins, cette obligation se présente de plus en plus souvent sous un jour contentieux, opposant soit les parents entre eux soit directement l’enfant à l’encontre de l’un ou l’autre de ses père et mère ou les deux, en raison de la multiplication des divorces ou des séparations, de la prolifération des foyers monoparentaux et de la difficile insertion des jeunes adultes sur le marché du travail. Lire la suite

La procédure d’indemnisation devant le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) comprend plusieurs étapes dont certaines sont soumises à des délais impératifs, afin de protéger les droits des victimes.

Chacune de ces étapes est spécifique et soulève des questions pour lesquelles l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui s’assurera également du respect des délais, s’avère indispensable. Lire la suite

La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de fuite), n’est pas solvable ou n’est pas assuré (défaut d’assurance).

Il s’agit néanmoins d’un système très complexe qui exige de déterminer d’abord qui est responsable et de fixer les dommages subis par la victime, avant de déterminer l’organisme qui prendra en charge l’indemnisation et se retournera ensuite contre le conducteur responsable. Lire la suite

La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d’accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.

Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu’il est prévu à l’article 1090 4° du Code de Procédure Civile.

Cependant, des étapes difficiles doivent être franchies pour parvenir à un accord : des concessions réciproques sont à faire, des difficultés techniques, psychologiques et juridiques, à surmonter. Lire la suite

La loi du 3 janvier 1977 instituant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (dites C.I.V.I.) a conduit à l’établissement d’un régime d’indemnisation plus favorable au profit des victimes d’infractions graves, induisant un contentieux nouveau en la matière.
Les victimes d’infractions pénales graves ou leurs ayants-droits, peuvent désormais obtenir la réparation de leur préjudice allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, Lire la suite