Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge

Le divorce amiable ou par consentement mutuel sans intervention du Juge aux Affaires Familiales a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tous les divorces amiables envisagés à compter de cette date, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 resteront quant à elle examinées comme par le passé par le Juge aux Affaires Familiales.

Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en oeuvre ?

Quel champ d’application pour cette nouvelle loi sur le divorce ?

Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).

Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est exclu si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), ce qui est également le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire actuel.

En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce amiable sans intervention du Juge aux Affaires Familiales.

Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?

Les avocats en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.

Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.

Le rôle des deux avocats sera de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer l’assistance et les conseils d’un spécialiste en la matière.

Les avocats rédigeront l’acte de divorce qui devra contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Une fois l’acte rédigé par les avocats, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de l’envoi par chaque avocat à son client du projet de convention par lettre recommandé avec accusé de réception.

La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.

Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.

Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu de la convention en assureront le contrôle.
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