ONIAM – Intervention de Maître ASSOR dans l’émission Le magazine de la santé sur France 5

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public qui a été créé par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avec pour mission d’organiser un dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit pour les victimes les plus gravement atteintes suite à des accidents médicaux sans faute.Cependant, la Cour des Comptes vient de rédiger un rapport provisoire accablant sur les dysfonctionnements de cet établissement public.

Sont notamment pointés du doigt l’important nombre de dossier rejetés, les délais trop longs d’examen des demandes, les refus inexpliqués d’indemnisation ainsi que la faiblesse du montant des indemnisations proposées par comparaison avec les indemnisations allouées en justice.

Ces difficultés sont celles constatées depuis de nombreuses années par les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialistes en droit du dommage corporel dont l’assistance est primordiale afin d’être conseillé au mieux de ses intérêts en cas de survenance d’un accident médical.

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