La procédure d’indemnisation devant le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) comprend plusieurs étapes dont certaines sont soumises à des délais impératifs, afin de protéger les droits des victimes.
Chacune de ces étapes est spécifique et soulève des questions pour lesquelles l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui s’assurera également du respect des délais, s’avère indispensable.
Constitution d’un dossier d’indemnisation
Les victimes sont tenues de constituer un dossier d’indemnisation, quel que soit le mode de saisine du Fonds de Garantie (auto-saisine par la communication de la liste des victimes établie par le Procureur de la République ou saisine par la victime elle-même si elle ne figure pas sur la liste),.
Ce dossier doit être accompagné des pièces justificatives permettant d’apprécier l’existence des chefs de préjudice invoqués et d’évaluer leurs conséquences.
Traitement de la demande d’indemnisation
Avant même de statuer sur les demandes d’indemnisation, le FGTI versera une ou plusieurs provisions à la victime pour qu’elle puisse faire face aux premières dépenses engendrées par ses préjudices.
Cette indemnisation provisionnelle intervient dans le délai d’un mois à compter de la demande.
Si le Fonds refuse de verser la provision, ou si son montant est jugé insuffisant, la victime peut saisir le Juge des référés.
L’expertise médicale
Un examen médical destiné à apporter des précisions sur la consistance de l’atteinte à la personne, ainsi que sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales peut être nécessaire afin de fixer l’indemnité définitive qui sera allouée à la victime.
Le plus souvent, l’examen médical est réalisé par un des médecins-experts du FGTI.
Il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et également d’un médecin-conseil de blessés qui assistera la victime lors de cette expertise. Ces experts veilleront à ce que le rapport d’expertise fasse état de toutes les répercussions physiques et psychiques de l’acte de terrorisme, y compris des traumatismes spécifiques aux victimes d’attentats dont le syndrome post-traumatique spécifique.
L’offre d’indemnisation
Lorsque le Fonds de Garantie détient les justificatifs de tous les préjudices invoqués par la victime, il dispose d’un délai de trois mois pour présenter une offre d’indemnisation.
Le non-respect de ce délai légal de trois mois ouvre droit à des dommages-intérêts moratoires (forme de réparation du préjudice causé au créancier d’une somme d’argent en raison du retard qu’a pris son débiteur pour la verser) au profit de la victime sur saisine préalable du juge compétent.
Les suites de l’offre
L’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime d’attentat
Après la réception de l’offre d’indemnisation, la victime de l’acte de terrorisme ou ses ayants-droit ne sont soumis à aucun délai particulier pour l’accepter.
Le demandeur d’une indemnisation bénéficie donc d’une période de réflexion lui permettant d’apprécier le caractère satisfaisant ou non du montant proposé.
Là encore, les conseils d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel sont précieux pour apprécier la proposition formulée par le Fonds et y répondre comme il se doit, de façon argumentée.
Le refus de l’offre d’indemnisation
Le demandeur est libre de ne pas accepter l’offre qui lui est présentée par le Fonds de Garantie et de la contester.
Si la victime n’obtient pas satisfaction, elle peut saisir le Tribunal de Grande Instance en agissant contre le fonds de garantie.
À la fixation conventionnelle de l’indemnité se substituera alors un règlement judiciaire du dossier.
Le recours à un avocat est alors obligatoire devant le Tribunal de Grand Instance.
La procédure d’indemnisation devant le FGTI nécessite d’être conseillé tant sur les délais que sur les préjudices pouvant être invoqués et leur juste réparation. Faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel permet à la victime d’éviter les écueils et d’être accompagnée pour faire valoir ses droits ainsi que la juste et intégrale réparation de tous ses postes de préjudices sans risque d’oubli, ni de sous-évaluation.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est de défendre au mieux vos intérêts, de préserver vos droits en tant que victime, d’être présent à vos cotés tout au long de la procédure et de vous l’expliquer, et, enfin de vous apporter son expertise afin de garantir la meilleure indemnisation possible.