Le FGTI est le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
Les victimes d’attentats sont indemnisées par un fonds de garantie spécifique, le FGTI. Afin d’étudier chaque situation humaine avec ses particularités, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, bien que non obligatoire, est vivement recommandée.
A la faveur de la réunion des parties civiles dans le dossier des attentats de Paris cette semaine, un point sur la procédure d’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie.
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le processus d’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a débuté et concerne les ayants droit des 130 défunts, les 403 blessés (dont 41 toujours hospitalisés), ainsi que les 729 personnes sans atteintes physiques mais toujours en état de choc depuis les faits qui sont blessés psychiques.
Les victimes ont été répertoriées dans une liste tenue par le parquet de Paris qui a précisé qu’il s’agissait d’une « liste évolutive ».
Chaque dossier est unique et doit être étudié avec ses spécificités, d’où l’importance de faire appel aux services d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel pour être accompagné dans chaque étape de ce parcours et avoir parallèlement accès au dossier de l’enquête pénale.
Quelles sont les personnes qui peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie ?
Toute victime de nationalité française peut prétendre à une indemnisation par le FGTI, peu importe le lieu de commission de l’acte de terrorisme, qu’il soit en France ou à l’étranger.
Les victimes étrangères sont également prises en charge par le FGTI, uniquement si l’acte de terro-risme a été commis en France.
S’agissant de l’indemnisation des proches de victimes décédées, leur nationalité n’a pas d’impact. Dès lors que la victime directe remplit la condition de nationalité applicable en fonction du lieu de commission de l’acte, ses ayants droit peuvent recevoir une indemnisation quelle que soit leur na-tionalité.
Lorsqu’un attentat survient en France, le Procureur de la République en informe immédiatement le FGTI. Il lui précise les circonstances et lui communique l’identité des premières victimes recensées.
Lorsque l’attentat survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements.
Dans les deux cas, le FGTI ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille afin de débuter le processus indemnitaire.
Toute personne victime d’un attentat peut saisir le Fonds de garantie si elle n’a pas été encore con-tactée.
Quel est le délai pour une victime d’attentats pour saisir le FGTI ?
Les victimes d’attentats et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la consoli-dation de leur état de santé pour saisir le Fonds de garantie, la consolidation n’étant pas la guérison mais la stabilisation de leur état qui n’est plus susceptible d’amélioration.
Quels sont les préjudices indemnisés par le FGTI ?
Il s’agit des préjudices patrimoniaux (financiers) ou extrapatrimoniaux (atteintes corporelles) qui trouvent leur origine dans l’atteinte à l’intégrité physique de la victime d’un acte de terrorisme.
Les victimes directes de l’acte de terrorisme peuvent invoquer :
- les frais d’hospitalisation, de soins, de rééducation et pharmaceutiques ;
- les frais d’adaptation du logement et du véhicule ;
- les frais liés à l’assistance d’une tierce personne ;
- les pertes de revenus professionnels (actuels et futurs) ;
- le déficit fonctionnel (permanent ou temporaire) ;
- les souffrances physiques et morales endurées ;
- les préjudices esthétique, sexuel, d’agrément et d’établissement.
S’y ajoute un chef de préjudice particulier, le syndrome post-traumatique spécifique (SPTS), qui correspond aux effets psychologiques de l’attentat et qui justifie l’allocation de dommages et inté-rêts spécifiques supplémentaires.
Les ayants droit d’une victime directe décédée peuvent réclamer la réparation des chefs de préjudice suivants :
- les frais d’obsèques ;
- le préjudice économique (perte du soutien financier) ;
- le préjudice d’affection (perte d’un être cher).
Faire reconnaître sa qualité de victime, agir dans les délais impartis et/ou étudier puis caractériser précisément les préjudices subis et indemnisables devant le FGTI sont autant de probléma-tiques sur lesquelles un avocat spécialiste en droit du dommage corporel saura vous assister et vous accompagner.