Le FGTI est le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions Les victimes d’attentats sont indemnisées par un fonds de garantie spécifique, le FGTI. Afin d’étudier chaque situation humaine avec ses particularités, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, bien que non obligatoire, est vivement recommandée. A la faveur […]
https://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.png00Daniel LO DUCAhttps://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.pngDaniel LO DUCA2016-10-03 21:19:272016-10-03 21:19:27L’indemnisation des victimes d’attentats auprès du FGTI
La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de […]
https://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.png00Daniel LO DUCAhttps://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.pngDaniel LO DUCA2016-10-03 20:57:362020-03-20 12:37:12Victimes d'accidents de la route : le FGAO indemnise en l'absence d'assurance
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d’accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux. Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu’il est prévu à l’article 1090 4° du Code de Procédure Civile. Cependant, des étapes difficiles doivent […]
https://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.png00Daniel LO DUCAhttps://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.pngDaniel LO DUCA2016-10-03 20:55:202020-03-20 12:37:29Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
La loi du 3 janvier 1977 instituant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (dites C.I.V.I.) a conduit à l’établissement d’un régime d’indemnisation plus favorable au profit des victimes d’infractions graves, induisant un contentieux nouveau en la matière. Les victimes d’infractions pénales graves ou leurs ayants-droits, peuvent désormais obtenir la réparation de leur préjudice allouée par […]
https://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.png00Assor Avocatshttps://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.pngAssor Avocats2016-10-03 20:45:162020-03-20 12:37:49La faute de la victime devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents en cas de divorce ou de séparation, a élargi l’éventail des modalités d’organisation de la vie de l’enfant et a ainsi permis de mieux adapter […]
https://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.png00Assor Avocatshttps://www.assor-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/10/logo.pngAssor Avocats2016-10-03 20:27:372016-10-03 20:27:37La pratique de la garde alternée
L’indemnisation des victimes d’attentats auprès du FGTI
Le FGTI est le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions Les victimes d’attentats sont indemnisées par un fonds de garantie spécifique, le FGTI. Afin d’étudier chaque situation humaine avec ses particularités, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, bien que non obligatoire, est vivement recommandée. A la faveur […]
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La loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la route, et de leurs ayant droit le cas échéant, par l’assureur du conducteur responsable ou par un fonds de garantie spécialement créé à cette fin, afin d’éviter des procédures longues et parfois inutiles si le responsable n’a pas été identifié (délit de […]
Deux avocats valent mieux qu’un dans le divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d’accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux. Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu’il est prévu à l’article 1090 4° du Code de Procédure Civile. Cependant, des étapes difficiles doivent […]
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La loi du 3 janvier 1977 instituant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (dites C.I.V.I.) a conduit à l’établissement d’un régime d’indemnisation plus favorable au profit des victimes d’infractions graves, induisant un contentieux nouveau en la matière. Les victimes d’infractions pénales graves ou leurs ayants-droits, peuvent désormais obtenir la réparation de leur préjudice allouée par […]
La pratique de la garde alternée
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents en cas de divorce ou de séparation, a élargi l’éventail des modalités d’organisation de la vie de l’enfant et a ainsi permis de mieux adapter […]